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Quel est le statut des EVSMA ?

Comme l’ensemble des militaires, les EVSMA relèvent du statut général des militaires.

Ils sont également soumis à statut particulier qui est celui des engagés volontaires.

En matière de gestion, les règles qui leur sont appliquées procèdent de décisions qui sont prises conjointement par le ministère des Armées et le commandement du Service militaire adapté.


Quels sont les grades accessibles aux EVSMA?EVSMA photo01
Les EVSMA peuvent accéder au grade de caporal-chef dans la mesure où ils remplissent les conditions qui figurent dans une directive annuelle éditée par le commandement du Service militaire adapté. Ils n’ont par ailleurs pas vocation à passer sous-officier.



Quelle est la durée maximale d’un contrat d’EVSMA et peut-on aller au-delà ?

La durée maximale de service sous contrat pour un engagé volontaire du SMA est de 11 ans. Il n'est pas possible de servir au-delà.

Cette durée maximale de contrat procède d'une mesure de gestion édictée par le ministère des Armées et le SMA.


 ADMINISTRATION / GESTION CARRIERE

 

Quels sont les droits à permission des EVSMA ?

EVSMA photo03Les différents droits à permission sont les suivant :

  • Les permissions annuelles (crédit de base de 45 jours par an).
  • Les permissions complémentaires planifiées (15 jours dont 12 indemnisés).
  • Les permissions à caractère social, familiale ou médical : mariage, naissance, décès, garde d’enfant, déménagement.

Les permissions sont accordées en fonction des nécessités du service et d’un plan prévisionnel établi par chaque formation.

 

Les EVSMA peuvent-ils être mutés ?

Une mutation peut être envisagée dans les cas suivants :

  • suppression du poste d’affectation suite à une réorganisation du régiment ou une évolution de filière de formation professionnelle ;
  • évènement personnel grave.

Dans les deux cas, la nouvelle affectation sera conditionnée par la vacance d’un poste correspondant à la spécialité détenue par l’EVSMA.

La mutation, qui reste une procédure tout à fait exceptionnelle, sera alors prononcée par le COMSMA après recueil du volontariat de l’EVSMA concerné et acceptation par la nouvelle formation.

Une mutation inter zone géographique pourra également être étudiée.



Un EVSMA peut-il résilier son contrat ?


Comme tous militaires sous contrat, les EVSMA peuvent demander à tout moment la résiliation de leur contrat pour n’importe quel motif.

Le commandement du SMA est de son côté en droit de l’agréer ou non sans avoir à motiver sa décision.

Le respect de l’engagement signé est la règle de base.


DEPART / RECONVERSION

 

EVSMA photo04En ce qui concerne les EVSMA, y-a-t-il des indemnités qui sont versées lors de la radiation des contrôles ?

Le régime indemnitaire est différent dans les DOM et dans les COM, 2 situations se présentent pour un EVSMA au moment de sa radiation des contrôles (fin de service).

1° cas : EVSMA affecté dans un DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane ou Réunion) ne perçoit rien au moment de son départ. Toutefois, les EVSMA ayant séjourné plus de trois ans effectifs sur le territoire d'un DOM peuvent prétendre au complément d'indemnité d'installation.

2° cas : EVSMA affecté dans une COM (Mayotte, Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française) perçoit la 2° fraction de l'indemnité d'éloignement calculée au prorata de la durée de présence outre-mer.


L’EVSMA dispose-t-il d’une reconversion à l’instar des EVAT ?

Tout militaire ayant accompli au moins 4 ans de service peut faire une demande pour bénéficier d’un dispositif d’aide au départ. La compétence des EVSMA étant immédiatement transposable dans le milieu civil, leur reconversion sera de fait extrêmement limitée. Le COMSMA se prononcera sur ces demandes. Compte tenu des qualifications détenues par les EVSMA et des éventuelles conséquences sur le fonctionnement du régiment, l’issue favorable de ce type de demande demeure très exceptionnelle.

Dans le cadre d’une démarche personnelle et individuelle, l'EVSMA a la possibilité de faire valider les acquis de l’expérience au travers de la VAE en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La reconversion n’est pas une récompense pour les services rendus, c’est une aide à l’accès à l’emploi en secteur civil.


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